Vous êtes propriétaire d’un logement en location, et le locataire prend peine à vous payer le loyer, pas de soucis à vous faire. La législation a établi une procédure d’expulsion des locataires. Bien que cette procédure comprenne plusieurs étapes, il va à l’avantage du propriétaire bailleur d’en recourir.
Elle peut durer plusieurs mois
Une procédure d’expulsion légale dure sur plusieurs mois. En cas de non-respect de cette procédure, le locataire peut poursuivre le propriétaire bailleur en justice en saisissant un huissier de justice. Le propriétaire peut de ce fait encourir une peine de prison ou une amende. Pour expulser légalement un locataire qui ne paie pas le loyer dans les délais prévus au sein du contrat de bail, il faut une décision de justice d’un huissier relatant au locataire de libérer le logement loué. Les motifs d’une expulsion peuvent être un défaut de payement des loyers ou un trouble de tranquillité de l’immeuble ou le non-respect des règlements de location en co-voisinages, etc. Généralement les propriétaires trouvent cette procédure très lente et délicate c’est pour cela qu’à la signature du contrat de bail, le choix du locataire reste primordial. Les locataires comme les propriétaires peuvent s’informer sur http://www.colocation-colocataire.com/ .
Ce qu’il faut faire quand vous voulez expulser un locataire
Pour expulser, un locataire, il faut premièrement résilier le contrat de bail. Le propriétaire peut recourir à une résiliation judiciaire ou à une clause résolutoire si le locataire est faute. Toutes ces conditions sont prévues au sein des contrats de bail. Lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire, voici en les étapes susceptibles à suivre.
- Le commandement de payer, c’est le premier avis qu’on donne au locataire insolvable de payer son loyer. Elle est établie par un huissier de justice.
- Les délais, le commandement de payer donne un délai de 2 mois au locataire pour solder son loyer. Le locataire peut saisir un tribunal d’instance pour demander une augmentation de son délai ou faire appel à une aide du FSL.
- Le tribunal d’instance, il est saisi par le propriétaire pour demander une expulsion lorsque le délai de 2 mois est écoulé.
- La résiliation judiciaire consiste dans un premier temps à l’assignation. Il revient au propriétaire d’inciter le locataire à comparaître au tribunal d’instance pour demander la résiliation du contrat de bail. Le juge peut accorder un délai supplémentaire au locataire dans le but de lui permettre de payer ses impayés. Ensuite le commandement de quitter des lieux. En cas ou le juge décide de résilier le bail et de procéder à l’expulsion, le propriétaire doit adresser par un huissier un commandement de quitter les lieux. Après cette étape, le juge accorde un délai de 3 mois et plus au locataire en tenant compte de sa situation en lui demander de libérer le local. Ensuite un huissier de justice fera une visite dans le logement pour réellement constater que le locataire à quitter les lieux.
